Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36293

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 16 janvier 2018

Dernière date : 11 juillet 2018

Nombre d’étapes : 32

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence