Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36262

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 14 janvier 2018

Dernière date : 14 janvier 2018

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence