Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36231

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 19 décembre 2017

Dernière date : 1 février 2018

Nombre d’étapes : 16

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence