Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36177

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 5 décembre 2017

Dernière date : 19 mars 2018

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence