Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36115

Législature : 15

Procédure : Projet ou proposition de loi organique

Première date : 6 novembre 2017

Dernière date : 7 avril 2021

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence