Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36069

Législature : 15

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 17 octobre 2017

Dernière date : 21 décembre 2017

Nombre d’étapes : 25

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence