Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36030

Législature : 15

Procédure : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Première date : 28 juin 2017

Dernière date : 25 juillet 2018

Nombre d’étapes : 98

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence