Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N36027

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 31 juillet 2017

Dernière date : 26 octobre 2017

Nombre d’étapes : 15

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence