Mission d'information sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N35934

Législature : 15

Procédure : Mission d'information

Première date : 14 septembre 2017

Dernière date : 14 septembre 2017

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence