Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N35881

Législature : 15

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 7 août 2017

Dernière date : 7 août 2017

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence