Mission d’application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N35863

Législature : 15

Procédure : Mission d'information

Première date : 27 juillet 2017

Dernière date : 27 juillet 2017

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence