Sur-réglementation
Dossier législatif de la législature 15.
Informations du dossier
UID : DLR5L15N35856
Législature : 15
Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Première date : 17 juillet 2017
Dernière date : 4 avril 2019
Nombre d’étapes : 14
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence