Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 15.

Informations du dossier

UID : DLR5L15N35848

Législature : 15

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 28 juin 2017

Dernière date : 22 octobre 2017

Nombre d’étapes : 27

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence