Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35818

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 1 mars 2016

Dernière date : 15 février 2018

Nombre d’étapes : 47

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence