Aménagements à la convention fiscale entre la France et les États-Unis sur la « Heart Act tax »

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35811

Législature : 14

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 29 mai 2017

Dernière date : 29 mai 2017

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence