Situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l'Internal Revenue Service (IRS) et de Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35810

Législature : 14

Procédure : Résolution Article 34-1

Première date : 29 mai 2017

Dernière date : 29 mai 2017

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence