Prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n°20

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35751

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 18 avril 2017

Dernière date : 18 avril 2017

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence