Prise en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les États-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N35730
Législature : 14
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 10 avril 2017
Dernière date : 10 avril 2017
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence