Création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35729

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 10 avril 2017

Dernière date : 10 avril 2017

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence