Questions sociales et santé : mise en cohérence des textes au regard de la loi de modernisation de notre système de santé

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35716

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 29 mars 2017

Dernière date : 27 juin 2017

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence