Subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final)
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N35636
Législature : 14
Procédure : Résolution
Première date : 20 février 2017
Dernière date : 9 mars 2017
Nombre d’étapes : 9
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence