Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final)

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35634

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 20 février 2017

Dernière date : 9 mars 2017

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence