Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35632

Législature : 14

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 20 février 2017

Dernière date : 20 février 2017

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence