Procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services en matière d'application de la directive services

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35631

Législature : 14

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 20 février 2017

Dernière date : 20 février 2017

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence