DOSSIER : proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles"
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N35623
Législature : 14
Procédure : Proposition de loi ordinaire
Première date : 21 février 2017
Dernière date : 21 février 2017
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence