Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35575

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 14 février 2017

Dernière date : 14 février 2017

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence