Collectivités territoriales : sincérité et fiabilité des comptes

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35551

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 21 novembre 2016

Dernière date : 21 février 2017

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence