Fonction publique : partie législative du code des juridictions financières

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35489

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 3 janvier 2017

Dernière date : 7 août 2017

Nombre d’étapes : 37

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence