Logement : bail réel solidaire

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35430

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 6 décembre 2016

Dernière date : 6 décembre 2016

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence