Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35394

Législature : 14

Procédure : Mission d'information

Première date : 23 novembre 2016

Dernière date : 23 novembre 2016

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence