Sollicitation du Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac"
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N35393
Législature : 14
Procédure : Résolution Article 34-1
Première date : 22 novembre 2016
Dernière date : 22 novembre 2016
Nombre d’étapes : 2
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence