Collectivités territoriales : conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35383

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 9 mai 2016

Dernière date : 5 juillet 2017

Nombre d’étapes : 20

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence