Proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35369

Législature : 14

Procédure : Responsabilité pénale du président de la république

Première date : 9 novembre 2016

Dernière date : 22 novembre 2016

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence