Evaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35286

Législature : 14

Procédure : Mission d'information

Première date : 6 octobre 2016

Dernière date : 6 octobre 2016

Nombre d’étapes : 3

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence