Sécurité sociale : loi de financement 2017

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35276

Législature : 14

Procédure : Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Première date : 21 juin 2016

Dernière date : 1 août 2017

Nombre d’étapes : 92

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence