Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35271

Législature : 14

Procédure : Projet de ratification des traités et conventions

Première date : 21 septembre 2016

Dernière date : 8 août 2017

Nombre d’étapes : 29

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence