Traités et conventions : opposition de la France à l'application du CETA

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35269

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 29 septembre 2016

Dernière date : 5 octobre 2016

Nombre d’étapes : 11

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence