Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35246

Législature : 14

Procédure : Projet de loi ordinaire

Première date : 21 septembre 2016

Dernière date : 19 avril 2017

Nombre d’étapes : 6

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence