Bilan de l'activité de la commission des Lois et de l'application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35245

Législature : 14

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 20 septembre 2016

Dernière date : 20 septembre 2016

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence