Actualisation de l’article 29 de la loi n°85-677 et de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35187

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 30 août 2016

Dernière date : 30 août 2016

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence