Outre-mer : élection des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie et modernisation du CGCT

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N35005

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 3 mai 2016

Dernière date : 4 décembre 2016

Nombre d’étapes : 25

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence