Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34903

Législature : 14

Procédure : Résolution

Première date : 10 mai 2016

Dernière date : 27 juin 2016

Nombre d’étapes : 7

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence