Avertissement à trois reprises du conducteur en excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant l'application de sanctions et interdiction des contrôles de vitesse par des véhicules de sociétés privées

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34849

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 26 avril 2016

Dernière date : 26 avril 2016

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence