Economie : harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers
Dossier législatif de la législature 14.
Informations du dossier
UID : DLR5L14N34839
Législature : 14
Procédure : Projet de loi ordinaire
Première date : 19 avril 2016
Dernière date : 19 avril 2016
Nombre d’étapes : 5
Nombre de scrutins : 0
Données publiques officielles · Neutralité · Transparence