Extension du recours à l’activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34778

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 21 mars 2016

Dernière date : 21 mars 2016

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence