Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34756

Législature : 14

Procédure : Mission d'information

Première date : 2 février 2016

Dernière date : 4 octobre 2016

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence