Caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34700

Législature : 14

Procédure : Proposition de loi ordinaire

Première date : 15 février 2016

Dernière date : 15 février 2016

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence