Mécanisme européen d’autocertification, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit

Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34661

Législature : 14

Procédure : Rapport d'information sans mission

Première date : 26 janvier 2016

Dernière date : 26 janvier 2016

Nombre d’étapes : 2

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence