Inscription des principes de la loi de 1095 à l'article 1er de la Constitution

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34660

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 14 décembre 2015

Dernière date : 2 février 2016

Nombre d’étapes : 9

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence