Facilitation de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

Name: CIVIX — Données parlementaires de l'Assemblée nationale
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Dossier législatif de la législature 14.

Informations du dossier

UID : DLR5L14N34651

Législature : 14

Procédure : Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Première date : 25 janvier 2016

Dernière date : 25 janvier 2016

Nombre d’étapes : 5

Nombre de scrutins : 0

Données publiques officielles · Neutralité · Transparence